Parking chez Sedo, et responsabilité par Cédric Manara
Date de l'article: Jeudi, 17 décembre, 2009 classé dans Noms de domaine, Parking de noms de domaine, Sedo.PARKING de Noms de domaine
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« Parking chez Sedo, et responsabilité«
La cour d’appel de Paris a rendu le 23 septembre dernier un arrêt condamnant Sedo,
suite au parking par un de ses utilisateurs d’un nom de domaine jugé contrefaisant
d’une marque du demandeur (en l’occurrence, le demandeur était l’Institut National
de la Propriété Industrielle).
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